Règlement d'exécution (UE) 2017/1236 du 7 juillet 2017 fixant le taux d'ajustement des paiements directs
Règlement d'exécution (UE) 2017/1236 du 7 juillet 2017 fixant le taux d'ajustement des paiements directs
Version15 juillet 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juillet 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/1236 de la Commission du 7 juillet 2017 fixant le taux d'ajustement des paiements directs en vertu du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2017 |
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Version du 15 juillet 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 26, paragraphe 3,
après consultation du comité des Fonds agricoles,
considérant ce qui suit: