Règlement (CE) 109/2005 du 24 janvier 2005 concernant la définition du territoire économique des États membres aux fins du règlement (CE/Euratom) n° 1287/2003 du Conseil relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché
Règlement (CE) 109/2005 du 24 janvier 2005 concernant la définition du territoire économique des États membres aux fins du règlement (CE/Euratom) n° 1287/2003 du Conseil relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marchéAbrogé
Version26 janvier 2005
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 janvier 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 janvier 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 109/2005 de la Commission du 24 janvier 2005 concernant la définition du territoire économique des États membres aux fins du règlement (CE/Euratom) n° 1287/2003 du Conseil relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché |
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Version du 26 janvier 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: