Règlement (CEE) 10/73 du 3 janvier 1973
Règlement (CEE) 10/73 du 3 janvier 1973
Version4 janvier 1973
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 janvier 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 janvier 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 10/73 de la Commission, du 3 janvier 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-275/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Unitron Scandinavia A/S et 3-S A/S, Danske Svineproducenters Serviceselskab contre Ministeriet for…
—
[…] 1 La présente demande de décision préjudicielle porte sur deux questions relatives au domaine des marchés publics. Il importe de savoir, d'une part, quelle qualification juridique doit être attribuée à une clause de non-discrimination (interdiction de discrimination en raison de la nationalité) visée dans une directive portant sur la procédure de passation des marchés publics de fournitures et, d'autre part, si une telle règle de non-discrimination oblige aussi un organisme qui n'est pas un pouvoir adjudicateur d'organiser une procédure d'adjudication correspondant à celle de la directive lors de la passation de marchés (publics) de fournitures à des tiers.
Commentaires • 6
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Texte du document
Version du 4 janvier 1973 • À jour
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