Règlement (CE) 99/2001 du 18 janvier 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/2000
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 janvier 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 janvier 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 99/2001 de la Commission du 18 janvier 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/2000 |
Décisions • 3
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[…] Vu le règlement C.E. n° 99/2001 du Parlement européen et du Conseil en date du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
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[…] 18 Dans ce contexte, et en s'appuyant sur l'avis de l'EFSA du 8 mars 2007, la Commission a, le 24 avril 2007, soumis au vote du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la sécurité des aliments (CPCASA) un projet de règlement modifiant les annexes I, III, VII et X du règlement n° 99/2001. Le CPCASA s'est prononcé à la majorité qualifiée en faveur dudit projet.
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[…] Vu le règlement C.E. n° 99/2001 du Parlement européen et du Conseil en date du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;