Règlement (CE) 287/2004 du 18 février 2004 concernant les demandes de certificats d'exportation pour le riz et les brisures de riz comportant fixation à l'avance de la restitution
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 février 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 février 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 février 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 287/2004 de la Commission du 18 février 2004 concernant les demandes de certificats d'exportation pour le riz et les brisures de riz comportant fixation à l'avance de la restitution |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
vu le règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz(2), et notamment son article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1342/2003 prévoit, lorsqu'il est fait spécifiquement référence audit paragraphe lors de la fixation d'une restitution à l'exportation, un délai de trois jours ouvrables suivant le jour du dépôt de la demande pour l'octroi des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution. Ledit article prévoit également que la Commission fixe un pourcentage unique de réduction de quantité si les demandes de certificat d'exportation dépassent les quantités pouvant être engagées. Le règlement (CE) n° 163/2004 de la Commission(3) fixe les restitutions dans le cadre de la procédure prévue au paragraphe susmentionné pour une quantité de 4000 tonnes pour la destination R01 définie à l'annexe dudit règlement.
(2) Pour la destination R01, les quantités demandées le 17 février 2004 dépassent la quantité disponible. Il y a donc lieu de fixer un pourcentage de réduction pour les demandes de certificats d'exportation présentées le 17 février 2004.
(3) Compte tenu de leur objet, les dispositions du présent règlement doivent prendre effet dès la publication au Journal officiel,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: