Règlement (CE, Euratom) 1747/2002 du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l'institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Conseil de l'Union européenneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 septembre 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 octobre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE, Euratom) n° 1747/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l'institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Conseil de l'Union européenne |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283,
vu la proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut,
vu l'avis du Parlement européen(1),
vu l'avis de la Cour de justice(2),
vu l'avis de la Cour des comptes(3),
considérant ce qui suit:
(1) Le traité sur l'Union européenne a élargi le domaine d'activités du Conseil et a, en conséquence, accru le rôle et les fonctions de son secrétariat général.
(2) Le secrétariat général du Conseil couvre une partie significative de ses besoins par des mesures de rationalisation et de redéploiement interne.
(3) Le secrétariat général du Conseil prend les dispositions nécessaires pour assurer, notamment par la formation, la réadaptation du personnel redéployé de la manière la plus satisfaisante et efficace possible.
(4) Les qualifications d'une partie des fonctionnaires ayant atteint l'âge de cinquante-cinq ans et accompli au moins quinze ans de service, seraient cependant trop éloignées des fonctions à pourvoir.
(5) Le secrétariat général du Conseil a besoin de nouveaux profils de qualifications et de rééquilibrer le tableau de ses effectifs. Le nombre de départs naturels à la retraite sera insuffisant pour autoriser dans des délais satisfaisants, par le recrutement de nouveaux fonctionnaires, l'acquisition des compétences nécessaires.
(6) Il convient, dès lors, d'arrêter des mesures particulières en matière de cessation définitive des fonctions, qui seront complétées par des dispositions administratives internes visant un contrôle efficace de l'application de ce règlement.
(7) Ces mesures doivent être déployées dans toute la mesure du possible dans le respect d'un équilibre géographique, en conformité avec les dispositions du présent règlement.
(8) Ces mesures doivent respecter la neutralité budgétaire. À cet effet, il convient de prévoir un mécanisme de suivi par l'autorité budgétaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: