Règlement (CEE) 1737/93 du 24 juin 1993 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande sur la pêche et le milieu marin
Règlement (CEE) 1737/93 du 24 juin 1993 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande sur la pêche et le milieu marin
Version5 juillet 1993
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juillet 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1737/93 du Conseil du 24 juin 1993 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande sur la pêche et le milieu marin |
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Version du 5 juillet 1993 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande concernant la pêche, signé le 2 mai 1992, prévoit la conclusion d'un accord de pêche, dès que possible et, en tout cas, avant le 31 décembre 1992;
considérant que la Communauté et la république d'Islande ont négocié et paraphé l'accord concernant leurs relations de pêche;
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: