Règlement (CEE) 865/68 du 28 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1968 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 865/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes |
Décisions • 3
—
[…] Le 28 juin 1968, le Conseil a adopté le règlement CEE no 865/68 (JO L 153 du 1. 7. 1968) portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes. L'un des objectifs de ce règlement était, comme son préambule le prouve, d'harmoniser le régime des échanges de ces produits avec celui prévu pour le sucre, en raison de l'«incidence directe et notable» des prix du sucre, du glucoce et du sirop de glucose sur le prix de revient de certains de ces produits.
—
[…] UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET SUR LA VALIDITE DES ARTICLES 2 ET 9 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 865/68 , DU 28 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES , EN RELATION AVEC LA NOTE COMPLEMENTAIRE 2 DU CHAPITRE 20 , POSITION 20.06-B-I-E ) , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 950/68 , DU 28 JUIN 1968 , RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ,
—
[…] L'organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes a été établie par le règlement (CEE) no 865/68 du Conseil. Ainsi qu'il ressort de ses considérants, l'un des objectifs de ce règlement était d'harmoniser le régime des échanges de produits transformés à base de fruits et légumes avec le régime prévu pour le sucre en raison de «l'incidence directe et notable» des prix du sucre, du glucose et du sirop de glucose sur le prix de revient de certains de ces produits.
Commentaire • 0
Texte du document
- GUILLON AUTOMOBILES SAS
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juin 1994, 86654
- Cour d'appel de Paris 13 janvier 2021, n° 18/23760
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 22 octobre 2024, n° 24/00962
- GARAGE DU PARC
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 1 cabinet 1, 14 avril 2025, n° 23/02330
- NGE CONTRACTING
- Liquidation judiciaire CARCASSONNE (11000)
- A2C GRANULAT (SAINT-SAUVEUR-LES-BRAY, 320389265)
- AXIOME NOTAIRES (PARIS 12, 852301209)
- 3 DTP (REMIRE-MONTJOLY, 525391553)
- Article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958