Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 28
Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.
pendant 7 jours
institutionnelles du 8 août 1980, l'article 14, §1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, […]
Lire la suite…ARRÊT N°57 DU 07 DÉCEMBRE 2017 KHALIFA ABABACAR SALL c/ PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE DAKAR ET ÉTAT DU SÉNÉGAL REPRÉSENTÉ PAR L'AGENT JUDICIAIRE DE L' ÉTAT IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE – CHAMP D'APPLICATI ON – EXCLUSION – POURSUITE ET D ÉTENTION ANT ÉRIEURES À L'ÉLECTION À L'ASSEMBLÉE NATIONALE – EXCEPTION – DEMANDE DE SUSPENSION ÉMANANT DE LADITE INS TITUTION L'immunité dont bénéficie un député au sens des dispositions des articles 61 de la constitution et 51 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale n'a pas vocation à couvrir des faits commis et poursuivis avant qu'il y ait été élu […] suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; […]
Lire la suite…[…] Attendu que la question posée est celle de la conformité des articles 570 et 571 du code de procédure pénale avec l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 61 de la Constitution en ce que ces dispositions du code de procédure pénale portent atteinte au droit au recours effectif devant la Cour de cassation ;
[…] Saisi le 9 mai 1961 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution modifiant les articles 10 et 37 du Règlement relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions de l'Assemblée ;
[…] Ensuite, dans sa décision n° 2014-691 du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel, à laquelle la loi ALUR avait été déférée avant sa promulgation dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, a dit à propos de l'article 16 de cette loi :
Il admet que le délai pour déposer son mémoire en réplique, qui vise expressément l'article 91, aliéna 2, du règlement de procédure, expirait le 16 août 2024 mais qu'il l'a adressé par un pli recommandé du 29 août 2024. […]
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