Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 28
Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.
pendant 7 jours
Ces prérogatives sont prévues à l'article L. 111-3 du même code. 8 Seconde phrase du second alinéa de l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. 9 Première phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code du cinéma et de l'image animée. […] Dans ce cas, […] il a jugé que les dispositions contestées devaient, à compter du 25 juin 2020, être regardées comme des dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la Constitution et qu'il y avait lieu, pour lui, de se prononcer sur la constitutionnalité de celles-ci 41 . […] Dès lors, au regard de leur objet, […]
Lire la suite…À la suite du second rejet sénatorial de la proposition de loi relative à l'aide à mourir, intervenu le 12 mai 2026, cet article analyse les voies procédurales disponibles. […] Les commissaires siègent en dehors des séances plénières, en règle générale dans un délai de trois à six semaines suivant leur convocation. […] La version en troisième lecture par l'Assemblée nationale vaut adoption définitive de la loi, qui est ensuite, transmise au Président de la République pour promulgation dans le délai de quinze jours prévu à l'article 10 de la Constitution, sauf saisine du Conseil constitutionnel en application de l'article 61, alinéa 2. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la question posée est celle de la conformité des articles 570 et 571 du code de procédure pénale avec l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 61 de la Constitution en ce que ces dispositions du code de procédure pénale portent atteinte au droit au recours effectif devant la Cour de cassation ;
[…] Saisi le 9 mai 1961 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution modifiant les articles 10 et 37 du Règlement relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions de l'Assemblée ;
[…] Ensuite, dans sa décision n° 2014-691 du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel, à laquelle la loi ALUR avait été déférée avant sa promulgation dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, a dit à propos de l'article 16 de cette loi :
Emma LEGRIN : « Absente du projet de loi initial, la suppression des ZFE a fait l'objet d'un contrôle du Conseil constitutionnel dans le cadre de sa saisine par deux groupes de soixante députés (Socialistes et apparentés ; Écologiste et social ; Les Démocrates), au titre de l'article 61 de la Constitution. […] Introduit en première lecture, l'article 37 de la loi de simplification de la vie économique, adoptée le 15 avril 2026, supprimait la mise en place obligatoire ou facultative de mesures de restriction de circulation applicables à certaines catégories de véhicules dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique. […]
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