Règlement (UE) 2017/492 du 21 mars 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 avril 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 mars 2017 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 mars 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/492 de la Commission du 21 mars 2017 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse. ) |
Décision • 1
—
[…] ( 60 ) Voir Fuchs, M., et Cornelissen, R., op. cit., p. 17. Mise en italique par mes soins. Il y a lieu de remarquer qu'en l'espèce, rien n'indique que la pension de vieillesse en cause relève d'un « régime fondé sur le principe de la prestation définie » au sens de l'article 1er, point 2, du règlement (UE) 2017/492 de la Commission, du 21 mars 2017, modifiant le règlement no 883/2004 et le règlement no 987/2009 (JO 2017, L 76, p. 13), une disposition qui prévoit l'exonération, ou la non-application, du calcul au prorata des avantages. L'annexe VIII avait été modifiée précédemment, en ce qui concerne la Pologne, par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009 (JO 2009, L 284, p. 43).
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), et notamment son article 88,
vu le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2), et notamment son article 92,
considérant ce qui suit: