Règlement (CEE) 2543/73 du 19 septembre 1973Abrogé

Version19 septembre 1973

Version abrogée

Entrée en vigueur :	19 septembre 1973

Sur le règlement :

Date de signature :	19 septembre 1973
Date de publication au JOUE :	19 septembre 1973
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 2543/73 du Conseil, du 19 septembre 1973, modifiant le règlement n° 129 relatif à la valeur de l' unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune

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Décisions • 3

1. CJCE, n° C-4/79, Arrêt de la Cour, Société coopérative "Providence agricole de la Champagne" contre Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 15…

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[…] dans une large mesure , ete absorbes par les economies nationales . cette circonstance , ensemble avec la decision d ' un certain nombre d ' etats membres de maintenir les fluctuations de leurs monnaies entre elles a l ' interieur d ' un ecart instantane maximal de 2,25 % et compte tenu de la competence octroyee au conseil par le reglement n 129 , tel que modifie par le reglement n 2543/73 du conseil ( jo l 263 , p . 1 ), de fixer les taux de change representatifs ( taux verts ) de monnaies nationales , rend plus imperieuse encore l ' exigence de neutralite ci-dessus decrite .

2. CJCE, n° C-109/79, Arrêt de la Cour, SARL Maïseries de Beauce contre Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 15 octobre 1980

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[…] dans une large mesure , ete absorbes par les economies nationales . cette circonstance , ensemble avec la decision d ' un certain nombre d ' etats membres de maintenir les fluctuations de leurs monnaies entre elles a l ' interieur d ' un ecart instantane maximal de 2,25 % et compte tenu de la competence octroyee au conseil par le reglement n 129 , tel que modifie par le reglement n 2543/73 du conseil ( jo n l 263 , p . 1 ) de fixer les taux de change representatifs ( taux verts ) de monnaies nationales , rend plus imperieuse encore l ' exigence de neutralite ci-dessus decrite .

3. CJCE, n° C-49/79, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Richard Pool contre Conseil des Communautés européennes, 17 janvier 1980

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[…] A cet égard — et nous pouvons ici également passer sur les détails parce que les problèmes monétaires du marché commun agricole sont familiers à la Cour du fait de nombreuses autres procédures —, le règlement no 129/62 du Conseil «relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune» (JO 1962, p. 2553), qui a été modifié à plusieurs reprises, notamment par les règlements no 653/68 (JO no L 123 du 31 mai 1968, p. 4) et no 2543/73 (JO no L 263 du 19 septembre 1973, p. 1), revêt une importance fondamentale. […]

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Version du 19 septembre 1973 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 , 43 ET 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1973