Règlement d’exécution (UE) 2022/808 du 23 mai 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/808 du 23 mai 2022
Version13 juin 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mai 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mai 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/808 de la Commission du 23 mai 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la période d’approbation de la substance active «bispyribac» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 13 juin 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,
considérant ce qui suit: