Règlement (CEE) 1061/71 du 25 mai 1971 fixant, pour la campagne sucrière 1971/1972, les prix dans le secteur du sucre, les qualités type du sucre blanc et des betteraves, ainsi que le coefficient visé à l'article 24 du règlement n° 1009/67/CEEAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 juin 1971 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mai 1971 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 mai 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1061/71 du Conseil, du 25 mai 1971, fixant, pour la campagne sucrière 1971/1972, les prix dans le secteur du sucre, les qualités type du sucre blanc et des betteraves, ainsi que le coefficient visé à l'article 24 du règlement n° 1009/67/CEE |
Décisions • 4
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[…] 2 QU ' IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A DEMANDE – SUITE AU RELEVEMENT DU PRIX D ' INTERVENTION DU SUCRE BLANC EFFECTUE LE 1ER JUILLET 1971 EN VERTU DU REGLEMENT NO 1061/71 DU CONSEIL , DU 25 MAI 1971 ( JO NO L 115 , DU 27 MAI 1971 , P . 17 ) – QUE SOIT MAJOREE LA RESTITUTION PREFIXEE POUR LE SUCRE CONTENU DANS LE LAIT ET LA CREME DE LAIT,COMME LE PREVOYAIT EXPRESSEMENT LE CERTIFICAT D ' EXPORTATION QU ' ELLE AVAIT OBTENU LE 29 OCTOBRE 1970 POUR L ' EXPORTATION DE CES PRODUITS VERS L ' ALGERIE AVANT LE 28 FEVRIER 1972 ;
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[…] Enfin, le règlement CEE no 1061/71 du Conseil a fixé les prix indicatif et d'intervention du sucre blanc pour la campagne commençant au 1er juillet 1971. Le niveau auquel il les a fixés était légèrement supérieur à celui de l'année précédente.
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[…] Ce point revêt de l'importance, parce que le règlement du Conseil no 1061/71 du 25 mai 1971 (JO no L 115, p. 17) (lequel est entré en vigueur le 16 juin 1971, conformément à l'article 191 du traité CEE) a augmenté à partir du 1er juillet 1971 le prix d'intervention pour le sucre blanc de 3,22 DM les 100 kg, portant ainsi ce prix à 22,61 u. c.