Règlement d’exécution (UE) 990/2013 du 15 octobre 2013
Règlement d’exécution (UE) 990/2013 du 15 octobre 2013Abrogé
Version19 octobre 2013
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 octobre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 octobre 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 990/2013 de la Commission du 15 octobre 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1187/2009 en ce qui concerne les exportations de lait et de produits laitiers vers les États-Unis d’Amérique et la République dominicaine |
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Version du 19 octobre 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 161, paragraphe 3, son article 170 et son article 171, paragraphe 1, en liaison avec son article 4,
Considérant ce qui suit: