Règlement (CEE) 2872/93 du 20 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2523 originaires de Pologne et du territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CEE) n° 3918/92 du Conseil
Règlement (CEE) 2872/93 du 20 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2523 originaires de Pologne et du territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CEE) n° 3918/92 du ConseilAbrogé
Version24 octobre 1993
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 octobre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 octobre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2872/93 de la Commission du 20 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2523 originaires de Pologne et du territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CEE) n° 3918/92 du Conseil |
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Version du 24 octobre 1993 • À jour
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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3918/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels et fixation d'éléments mobiles réduits pour certains produits agricoles transformés, originaires de Hongrie, de Pologne et du territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque (RFTS) (1), modifié par le règlement (CEE) no 2232/93 (2), et notamment son article 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: