Règlement (CE) 2410/2000 du 30 octobre 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 novembre 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 octobre 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 octobre 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2410/2000 de la Commission du 30 octobre 2000 modifiant le règlement (CE) no 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 33, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1555/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2108/2000(4), prévoit une surveillance de l'importation des produits visés en son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000(6), pour la surveillance des importations préférentielles.
(2) Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture(7) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur base des dernières données disponibles pour 1997, 1998 et 1999, il convient de modifier les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les artichauts et les concombres.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: