Règlement (CE) 2303/2001 du 15 novembre 2001 relatif à la conclusion de deux accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour les périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 novembre 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2303/2001 du Conseil du 15 novembre 2001 relatif à la conclusion de deux accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour les périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001 |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant ce qui suit:
(1) La Communauté européenne et la République du Sénégal ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise(3) à la fin de la période d'application du protocole annexé à l'accord.
(2) Pendant ces négociations, les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel pour deux périodes consécutives de trois et cinq mois allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001, sous forme d'échanges de lettres paraphées les 23 avril 2001 et 1er juin 2001, en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir.
(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ces deux prorogations.
(4) Il importe de confirmer la clé de répartition, parmi les États membres, des possibilités de pêche chalutière et thonière du protocole venant à expiration ainsi que la clé de répartition de l'obligation de débarquement de thon au Sénégal à charge des armateurs communautaires prévu au point C de l'annexe I du protocole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: