Règlement délégué (UE) 2024/584 du 7 novembre 2023 modifiant les normes techniques de réglementation prévues par le règlement délégué (UE) 2019/1851 en ce qui concerne l’homogénéité des expositions sous
Règlement délégué (UE) 2024/584 du 7 novembre 2023 modifiant les normes techniques de réglementation prévues par le règlement délégué (UE) 2019/1851 en ce qui concerne l’homogénéité des expositions sous
Version6 mars 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 novembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 février 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/584 de la Commission du 7 novembre 2023 modifiant les normes techniques de réglementation prévues par le règlement délégué (UE) 2019/1851 en ce qui concerne l’homogénéité des expositions sous-jacentes aux titrisations simples, transparentes et standardisées |
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Texte du document
Version du 6 mars 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 20, paragraphe 14, troisième alinéa, son article 24, paragraphe 21, troisième alinéa, et son article 26 ter, paragraphe 13, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
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