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Article 1127 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires


1Separation: divorce pour alteration definitive du lien conjugal
www.hemera-avocats.fr · 10 septembre 2021

[…] ou qu'il s'était passé plus de deux ans entre […] DEPUIS LA REFORME : Articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile Ce divorce peut désormais être prononcé lorsque les époux vivent effectivement séparés depuis au moins un an (la preuve se fait par tout moyen). Il ne nécessite pas l'accord des deux époux. […] L'acquisition du délai de séparation d'un an s'apprécie à l'une des dates suivantes :

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2Divorce - Politique Et Reglementation - Rupture De La Vie Commune
M. Peyrefitte Alain · Questions parlementaires · 18 octobre 1993

Pour les epouses qui se sont vu imposer un « divorce-repudiation », selon les articles 237 et suivants du code civil (loi du 11 juillet 1975), les consequences materielles, sociales, juridiques et psychologiques, […] Par ailleurs, la loi precitee s'est attachee a maintenir le niveau de vie du conjoint defendeur en lui permettant notamment de conserver tous les droits qu'il tenait de son ancien conjoint au titre de l'assurance maladie (article L. 741-7 du code de la securite sociale). […] S'agissant des frais afferents a la procedure, il resulte des dispositions de l'article 1127 du nouveau code de procedure civile, pris en application de l'article 239 du code civil, […]

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3Divorce - Politique Et Reglementation - Rupture De La Vie Commune. Indemnisation Du Conjoint Non Demandeur
M. Chevènement Jean-Pierre · Questions parlementaires · 6 septembre 1993

Alors que la loi, et notamment l'article 239 du code civil, stipule un remboursement au conjoint non demandeur de tous les frais de procedure, et meme de ceux non compris dans les depens, la seule application de l'article 700 du nouveau code de procedure civile est la regle la plus souvent appliquee. Des ecarts tres importants sont constates entre les depenses exposees et les indemnites attribuees, […] l'article 239 du code civil dispose que l'epoux demandeur a une procedure de divorce pour rupture de la vie commune en supporte toutes les charges. […] Il resulte des dispositions de l'article 1127 du nouveau code de procedure civile pris en application de ce principe, […]

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 3, 10 mai 2022, n° 20/10196
Infirmation

[…] Aux termes de l'article 1127 du code de procédure civile, disposition particulière applicable au divorce pour altération définitive du lien conjugal, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement.

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  • Demande en divorce par consentement mutuel·
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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre a, 5 janvier 2012, n° 11/06561
Infirmation partielle

[…] Attendu qu'il est équitable d'allouer 1.000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à [O] [E], et de condamner [F] [R] aux entiers dépens, conformément à l'article 1127 du code de procédure civile.

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3Juge aux affaires familiales de Paris, 19 juillet 2018, n° 13/34588

[…] Sur les dépens : Les dépens exposés dans le cadre de cette procédure de divorce seront supportés par Z K L M conformément aux dispositions de l'article 1127 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS D E, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et après débats en chambre du conseil,

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