Règlement (CEE) 1/90 du 3 janvier 1990 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Règlement (CEE) 1/90 du 3 janvier 1990 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Version4 janvier 1990
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 janvier 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 janvier 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1/90 de la Commission, du 3 janvier 1990, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 9 septembre 2010, n° 09/03023
Infirmation —
[…] Qu'ayant payé en pure perte des pneumatiques dont elle n'a plus l'usage, elle doit être indemnisée du préjudice en résultant ; Que c'est donc à juste titre que le premier juge a condamné la SDMA à lui rembourser le prix des pneumatiques, le jugement étant confirmé sur ce point ; Qu'il avait été prévu que la location du tracteur Case serait 'annulée' lors du règlement du prix du tracteur New Holland ; Que la SDMA n'a pas demandé paiement du prix de location du tracteur Case lorsque la société X a pris livraison du tracteur New Holland et en a payé le prix ; Qu'elle a même mentionné sur le contrat de location 'Contrat annulé après le règlement du G 190 en août 2006" ;
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 4 janvier 1990 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)