Règlement (CEE) 2601/85 du 16 septembre 1985 établissant les modalités complémentaires d'application de l'article 7 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil pour la campagne 1984/1985
Règlement (CEE) 2601/85 du 16 septembre 1985 établissant les modalités complémentaires d'application de l'article 7 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil pour la campagne 1984/1985Abrogé
Version17 septembre 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 septembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 septembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2601/85 de la Commission, du 16 septembre 1985, établissant les modalités complémentaires d'application de l'article 7 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil pour la campagne 1984/1985 |
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Version du 17 septembre 1985 • À jour
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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/85 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: