Règlement (CEE) 3368/92 du 24 novembre 1992 arrêtant des mesures transitoires relatives aux modalités d' application du régime de soutien aux producteurs de graines oléagineuses
Règlement (CEE) 3368/92 du 24 novembre 1992 arrêtant des mesures transitoires relatives aux modalités d' application du régime de soutien aux producteurs de graines oléagineusesAbrogé
Version28 novembre 1992
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 novembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 novembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3368/92 de la Commission, du 24 novembre 1992, arrêtant des mesures transitoires relatives aux modalités d' application du régime de soutien aux producteurs de graines oléagineuses |
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 12 mars 2002, 98BX02271, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 11 du règlement susvisé n° 1765/92 : A2. […] Sans préjudice des mesures transitoires introduites par le règlement (CEE) n° 3368/92 de la Commission, les contrôles requis avant que tout paiement à l'avance puisse être fait comprennent les contrôles administratifs prévus à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil. 3. […]
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Version du 28 novembre 1992 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), et notamment ses articles 12 et 16,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: