Règlement (CEE) 1013/81 du 17 février 1981 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche, et concernant l'application dans la Communauté des décisions n° 1/80, n 2/80 et n 3/80 de la Commission mixte CEEAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 avril 1981 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 février 1981 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 avril 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1013/81 du Conseil, du 17 février 1981, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche, et concernant l'application dans la Communauté des décisions n° 1/80, n 2/80 et n 3/80 de la Commission mixte CEE-Autriche "transit communautaire" modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire ainsi que ses appendices |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
que l'amendement envisagé fait l'objet de la recommandation no 1/80 de la Commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - ;
que cette recommandation prévoit d'apporter à l'accord les modifications rendues nécessaires par l'adhésion de la Grèce; considérant par ailleurs que l'article 16 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (2), signé le 30 novembre 1972, confère à la commission mixte instituée par l'accord le pouvoir d'arrêter, par voie de décisions, certains amendements à l'accord ainsi qu'à ses appendices;
(1) JO no L 188 du 19.7.1975, p. 1.
(2) JO no L 294 du 29.12.1972, p. 87.
considérant en outre que la commission mixte a décidé notamment de prévoir la possibilité de confectionner et de remplir les documents de transit communautaire par des moyens techniques modernes de reproduction et, en même temps, d'étendre aux transports au moyen de grands conteneurs les simplifications actuellement prévues pour les expéditions par chemin de fer;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: