Règlement (CE) 1653/1999 du 27 juillet 1999
Règlement (CE) 1653/1999 du 27 juillet 1999
Version28 juillet 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1653/1999 de la Commission, du 27 juillet 1999, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de juillet 1999 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement |
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Version du 28 juillet 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1431/1999 de la Commission, du 30 juin 1999, ouvrant et gérant un contingent tarifaire pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (1er juillet 1999 au 30 juin 2000)(1), et notamment son article 4 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: