Règlement (CEE) 3977/86 du 22 décembre 1986
Règlement (CEE) 3977/86 du 22 décembre 1986Abrogé
Version1 janvier 1987
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3977/86 du Conseil du 22 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 501/86 fixant, pour l' année 1986, le contingent initial pouvant être appliqué par la République portugaise pour certains fruits et légumes en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 |
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Texte du document
Version du 1 janvier 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: