RÈGLEMENT (CEE) 2248/91 du 26 juillet 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard des pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie
RÈGLEMENT (CEE) 2248/91 du 26 juillet 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard des pays tiers pour certains produits originaires de YougoslavieAbrogé
Version30 juillet 1991
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 1991 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CEE) No 2248/91 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard des pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie # |
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Version du 30 juillet 1991 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,
vu le règlement (CEE) no 3412/90 du Conseil, du 19 novembre 1990, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2), et notamment son article 1er,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: