Règlement (CE) 2039/2000 du 28 septembre 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 septembre 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 septembre 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2039/2000 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2000 modifiant le règlement (CE) no 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures |
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu l'avis du Comité économique et social(1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone(3) fixe 1996 comme année de base pour l'attribution des quotas d'hydrofluorocarbures (HCFC). Depuis 1996, le marché des HCFC a évolué considérablement en ce qui concerne les importateurs, si bien que le maintien de cette date aurait pour conséquence de priver un grand nombre d'importateurs de leur quota d'importation. En règle générale, les quotas doivent être basés sur les chiffres les plus récents et les plus représentatifs disponibles, en l'occurrence ceux de 1999, si bien que le maintien de 1996 comme année de référence pourrait être considéré comme arbitraire et même constituer une infraction aux principes de la non-discrimination et de la confiance légitime.
(2) Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2037/2000 en conséquence,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: