Règlement (CEE) 1203/86 du 23 avril 1986 relatif au classement de produits dans la sousAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 mai 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 avril 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 avril 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1203/86 de la Commission du 23 avril 1986 relatif au classement de produits dans la sous-position 85.21 D II du tarif douanier commun |
Décisions • 2
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[…] 6 . La troisième procédure était entamée le 4 novembre 1987 par l' administration des douanes qui, saisissant le tribunal d' instance du Mans, réclamait le paiement d' une somme de 1 750 287 FF . Elle arguait essentiellement de l' adoption du règlement ( CEE ) n° 1203/86 de la Commission, du 23 avril 1986, relatif au classement de produits dans la sous-position 85.21 D II du tarif douanier commun ( 1 ). Devant le tribunal, Powerex faisait valoir que les marchandises qu' elle importait ne tombaient pas dans le champ d' application du règlement n° 1203/86 et, également, que ce règlement était invalide .
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation du règlement ( CEE ) n° 1203/86 de la Commission, du 23 avril 1986, relatif au classement de produits dans la sous-position 85.21 D II du tarif douanier commun ( JO L 108, p . 20 ),
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2055/84 (2), et notamment son article 3;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: