Règlement d’exécution (UE) 2021/2265 du 17 décembre 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/2265 du 17 décembre 2021Abrogé
Version9 janvier 2022
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/2265 de la Commission du 17 décembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 684/2009 en ce qui concerne l’identification, dans le document administratif électronique, des petits producteurs indépendants certifiés et autocertifiés de boissons alcooliques |
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Texte du document
Version du 9 janvier 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: