Règlement d’exécution (UE) 2020/1228 du 29 novembre 2019
Règlement d’exécution (UE) 2020/1228 du 29 novembre 2019
Version23 septembre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 novembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 septembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/1228 de la Commission du 29 novembre 2019 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des demandes d’enregistrement en tant que référentiel des titrisations ou d’extension de l’enregistrement d’un référentiel central au titre du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 23 septembre 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (1), et notamment son article 10, paragraphe 8,
considérant ce qui suit: