Règlement (CE) 1547/1999 du 12 juillet 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juillet 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 juillet 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92)39 final de l'OCDE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 3
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[…] 8 Le règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission, du 12 juillet 1999, déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92)39 final de l'OCDE (JO L 185, […]
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[…] 40 – De surcroît, l'article 1 er , paragraphe 4, combiné à l'annexe D du règlement (CE) nº 1547/1999 de la Commission, du 12 juillet 1999, déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) nº 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92)39 final de l'OCDE (JO L 185, p. 1), dans la version du règlement (CE) nº 2243/2001 de la Commission, du 16 novembre 2001, modifiant le règlement (CE) nº 1420/1999 du Conseil et le règlement nº 1547/1999 relatif au transfert de certains types de déchets vers le Cameroun, le Paraguay et Singapour (JO L 303, p. 11), prévoit pour la République de Bulgarie qu'aucune procédure de contrôle n'est mise en œuvre pour les transferts de déchets de la liste verte.
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[…] En ce qui concerne les transferts de déchets de la liste verte, qui sont destinés à être valorisés en Chine et qui ne sont pas soumis à la décision de l'OCDE, il découle de l'annexe D du règlement (CE) n° 1547/1999, de la Commission, du 12 juillet 1999 (5), déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement n° 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92) 39 final de l'OCDE, […]