Règlement (CEE) 120/89 du 19 janvier 1989 établissant les modalités communes d'application des prélèvements et des taxes à l'exportation pour les produits agricoles
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 janvier 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 janvier 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 120/89 de la Commission du 19 janvier 1989 établissant les modalités communes d'application des prélèvements et des taxes à l'exportation pour les produits agricoles |
Décision • 1
—
[…] Conformément au règlement (CEE) no 120/89 de la Commission, du 19 janvier 1989, établissant les modalités communes d'application des prélèvements et des taxes à l'exportation pour les produits agricoles ( 5 ), une restitution fixée à l'avance n'est pas affectée par une taxe à l'exportation postérieure, exigée à une date précédant la fin des formalités douanières. […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2210/88 (2), et notamment son article 19 paragraphe 3 et son article 20 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (4), et notamment son article 13 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 2180/71 du Conseil, du 12 octobre 1971, définissant les règles générales à appliquer dans le secteur du lait et des produits laitiers en cas de difficultés d'approvisionnement (5), et notamment son article 2 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 1603/74 du Conseil, du 25 juin 1974, relatif à la perception d'une taxe à l'exportation de certains produits sucrés à base de céréales, de riz et de lait en cas de difficultés d'approvisionnement en sucre (6), et notamment son article 1er paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2221/88 (8), et notamment son article 12 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 2742/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1009/86 (10), et notamment son article 8 point a),
vu le règlement (CEE) no 2747/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, définissant les règles générales à appliquer dans le secteur des céréales en cas de perturbation (11), modifié par le règlement (CEE) no 2560/77 (12), et notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (13), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2229/88 (14), et notamment son article 10 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 1432/76 du Conseil, du 21 juin 1976, définissant les règles générales à appliquer dans le secteur du riz en cas de perturbation (15), et notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (16), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2247/88 (17),
vu le règlement (CEE) no 520/77 du Conseil, du 14 mars 1977, relatif à la perception d'une taxe à l'exportation de certains produits transformés à base de fruits et légumes avec addition de sucre en cas de difficultés d'approvisionnement en sucre (18), et notamment son article 1er paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (19), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2306/88 (20), et notamment son article 13 paragraphe 2 et son article 18 paragraphes 4 et 5,
vu le règlement (CEE) no 1650/86 du Conseil, du 26 mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à l'exportation d'huile d'olive (21), et notamment son article 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: