Règlement (CE) 59/97 du 16 janvier 1997 concernant une aide à la transformation de la canne en sirop de saccharose ou en rhum agricole dans les départements français d'outreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 janvier 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 janvier 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 59/97 de la Commission du 16 janvier 1997 concernant une aide à la transformation de la canne en sirop de saccharose ou en rhum agricole dans les départements français d'outre-mer et modifiant le règlement (CEE) no 1713/93 |
Décisions • 5
Rejet —
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société DISTILLERIE DU SIMON a bénéficié, au titre de la campagne 2000, de l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole et en sucre, prévue par les règlements (CEE) n° 3763/91 du 16 décembre 1991 et n° 59/97 du 16 janvier 1997 ;
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) nº 59/97 de la Commission du 16 janvier 1997 concernant une aide à la transformation de la canne en sirop de saccharose ou en rhum agricole dans les départements français d'outre-mer et modifiant le règlement (CEE) nº 1713/93 ;
Annulation —
[…] qu'il résulte des dispositions du 2 de l'article 4 du règlement (CEE° N) 3763/91 que lorsque la France décide de répartir entre les départements d'outre-mer la quantité globale de rhum mentionnée à l'article 18 du règlement précité et que les demandes d'aides déposées par les distilleries d'un département donné dépassent la quantité attribuée à ce département, […] que par ailleurs les dispositions précitées du 2 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1488/92 ayant été remplacées par les dispositions identiques du 3 de l'article 4 du règlement (CE) n° 59/97 du 16 janvier 1997 l'Etat a , […] (CE) 59 /97 de la Commission du 16 janvier 1997 et (CE) n° 738/2002 de la Commission du 29 avril 2002 ;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (2), et notamment son article 19,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (4), et notamment son article 3 paragraphe 3, son article 6 paragraphe 2 et son article 12,
considérant l'extension du régime au sirop de saccharose il y a lieu, pour des raisons de clarté, d'abroger le règlement de modalités existant (CEE) n° 1488/92 de la Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 260/96 (9), et de le remplacer par le présent règlement; qu'il s'avère en outre nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 1713/93 de la Commission (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2926/94 (11);
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: