Règlement d'exécution (UE) 2017/2003 du 8 novembre 2017
Règlement d'exécution (UE) 2017/2003 du 8 novembre 2017
Version29 novembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 novembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 novembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/2003 de la Commission du 8 novembre 2017 approuvant le fludioxonil en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 7, 9 et 10 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Texte du document
Version du 29 novembre 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit: