Règlement (CEE) 1748/85 du 25 juin 1985 relatif à la procédure de détermination de la teneur en matières grasses des farines de maïs de la sous
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juin 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1748/85 de la Commission du 25 juin 1985 relatif à la procédure de détermination de la teneur en matières grasses des farines de maïs de la sous-position 11.01 E et des gruaux et semoules de maïs de la sous-position 11.02 A V du tarif douanier commun |
Décisions • 3
Rejet —
[…] Vu le code des douanes ; Vu la directive 84/4 CEE de la Commission du 20 décembre 1983 ; Vu le règlement n° 1748/85 CEE de la Commission du 25 juin 1985 ; Vu le règlement n° 3665/87 CEE de la Commission du 27 novembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ;
Annulation —
[…] Considérant qu'en vertu du règlement (CEE) n 1748/85 de la Commission du 25 juin 1985, la teneur en matières grasses des gruaux et semoules de maïs est déterminée suivant la procédure reprise en annexe et la méthode analytique figurant dans l'annexe I de la directive 84/4 CEE de la commission du 20 novembre 1983 ; que cette méthode prévoit l'utilisation d'éther de pétrole comme solvant pour l'extraction des matières grasses ; que, […]
Annulation —
Le règlement n° 4045/89 du 21 décembre 1989 du Conseil des Communautés européennes, […] Le règlement n° 3846/87 du 17 décembre 1987 de la Commission des Communautés européennes établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation et le règlement n° 1748/85 du 25 juin 1985 de la Commission des Communautés européennes relatif à la procédure de détermination de la teneur en matière grasse des farines de maïs et des gruaux et semoules de maïs déterminent par ailleurs la méthode d'analyse à utiliser pour identifier la classification des marchandises et donc leur position tarifaire. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2055/84 (2), et notamment son article 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: