Règlement (CEE) 1634/77 du 19 juillet 1977 concernant une adjudication permanente pour la détermination de restitutions à l' exportation de sucre blancAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juillet 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1634/77 de la Commission, du 19 juillet 1977, concernant une adjudication permanente pour la détermination de restitutions à l' exportation de sucre blanc |
Décision • 1
—
[…] les montants figurant dans la déclaration d'attribution de l'adjudication pour un soumissionnaire donné sont fixés en monnaie nationale; que, pour cette raison, il y a lieu de prendre rapidement une mesure dans le secteur du sucre qui ne préjuge pas de la solution qui sera retenue de manière générale et de compléter les règlements de la Commission (CEE) no 1634/77, du 19 juillet 1977, concernant une adjudication permanente pour la détermination de restitutions à l'exportation de sucre blanc et (CEE) no 1790/77, du 2 août 1977, concernant une adjudication permanente pour la détermination de restitutions à l'exportation de sucre brut de betteraves;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1110/77 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 , SON ARTICLE 19 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 34 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- BALE & KOUDOYOR PARIS 15
- ASTRADE
- SA DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORT EN COMMUN DE LA REUNION
- Cour d'appel de Nancy, Surendettement, 23 mai 2022, n° 21/02068
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1973, 72-92.140, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Paris, 17 juin 2021, n° 19/10703
- CJUE, n° C-156/17, Arrêt de la Cour, Köln-Aktienfonds Deka contre Staatssecretaris van Financiën, 30 janvier 2020
- MOIROUX AVOCATS
- THALIS (EVRON, 447927641)
- Tribunal administratif de Nantes, 12 septembre 2024, n° 2413861
- Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 12 novembre 2024, n° 2202939
- ART, projet de cession du contrat d'exploitation conclu avec la société Sanef et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (ci-après « SAPN ») portant sur la construction, l'exploitation et l'entretien d'installations de recharge pour véhicules électriques sur 18 aires situées sur les autoroutes A1, A4, A13, A26, A29, A31 – Avis n° 2023-048 du 5 octobre 2023