Règlement d'exécution (UE) 2018/260 du 21 février 2018
Règlement d'exécution (UE) 2018/260 du 21 février 2018
Version23 février 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 février 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 février 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 février 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/260 de la Commission du 21 février 2018 clôturant l'enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) n° 1008/2011 du Conseil, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 372/2013, sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine par des importations des mêmes produits expédiés du Viêt Nam, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays |
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Texte du document
Version du 23 février 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Enquêtes précédentes et mesures existantes