Article premier - Champ d'application
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2020 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2023 |
Le présent règlement établit les règles régissant:
a)le financement des dépenses au titre de la politique agricole commune (PAC), y compris les dépenses de développement rural;
b)le système de conseil agricole;
c)les systèmes de gestion et de contrôle à mettre en place par les États membres;
d)le système de conditionnalité;
e)l'apurement des comptes.
Décisions • 7
[…] 2. Règlement no 1083/2006 5. L'article 105, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1083/2006 disposait : « Dispositions transitoires 1. Le présent règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention cofinancée par les Fonds structurels ou d'un projet cofinancé par le Fonds de cohésion, approuvé par la Commission sur la base des règlements (CEE) no 2052/88, (CEE) no 4253/88, (CE) no 1164/94 et (CE) no 1260/1999, ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, qui s'applique dès lors, à partir de cette date, à cette intervention ou à ce projet jusqu'à sa clôture.
[…] L'article 4, paragraphe 1, du règlement no 1307/2013 inclut les définitions suivantes : on entend par « agriculteur » une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l'exploitation se trouve, notamment, sur le territoire des États membres ( 5 ) ; par « exploitation » l'ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d'un même État membre ( 6 ) ; et par « surface agricole » l'ensemble de la superficie des terres arables, des prairies permanentes et des pâturages permanents ou des cultures permanentes ( 7 ).
[…] à ce propos, que le « plan d'action révisé soumis par la France[, par lettre du 23] décembre 2014 » comportait des éléments relatifs à l'interprétation des images selon des règles assurant l'éligibilité des surfaces et leur conformité avec la réglementation, des éléments relatifs à l'application d'un système de prorata au sens de l'article 10 du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement no 1306/2013 en ce qui concerne le SIGC, […] des éléments relatifs à l'éligibilité de certaines prairies permanentes, au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, […]
pendant 7 jours
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2013
- Règlement n°1306/2013