| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2011 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
Égalité entre les hommes et les femmes et non-discrimination
Les États membres et la Commission veillent, lors des différentes phases de la mise en œuvre des programmes, à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et à prévenir toute forme de discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Cela couvre les phases de conception, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation.
[…] — contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la limite d'âge prévue par les dispositions de l'article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime, est exclusive d'autres garanties que le demandeur peut apporter pour satisfaire à l'objectif d'efficacité attendu ;
[…] — que les dispositions de l'article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'elles prévoient une condition d'âge sont contraires aux stipulations du règlement CE n° 1698/205 du 20 septembre 2005 qu'elles transposent en droit français ; qu'elles instituent une discrimination contraire à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, et une limitation à la liberté d'entreprendre ; que cette limitation ne tient pas compte de l'augmentation de l'âge légal de départ en retraite ;
[…] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : — la condition de limitation d'âge posée à l'article D. 341-8 du code rural crée une discrimination à l'encontre des agriculteurs âgés de plus de 60 ans ; — cette disposition n'est pas en accord avec le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 ; — la décision est en contradiction avec la circulaire du 22 avril 2011 ;