Ancienne version
Entrée en vigueur : 22 octobre 2005
Sortie de vigueur : 1 janvier 2007

L'aide prévue au titre de la présente section concerne:

a)

les mesures axées sur l'utilisation durable des terres agricoles grâce à:

i)

des paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de montagne qui visent à compenser les handicaps naturels,

ii)

des paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones qui présentent des handicaps autres que ceux des zones de montagne,

iii)

des paiements Natura 2000 et des paiements liés à la directive 2000/60/CE,

iv)

des paiements agroenvironnementaux,

v)

des paiements en faveur du bien-être animal,

vi)

une aide pour les investissements non productifs;

b)

les mesures axées sur l'utilisation durable des terres forestières grâce à:

i)

une aide au premier boisement de terres agricoles,

ii)

une aide à la première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles,

iii)

une aide au premier boisement de terres non agricoles,

iv)

des paiements Natura 2000,

v)

des paiements sylvoenvironnementaux,

vi)

une aide à la reconstitution du potentiel forestier et à l'adoption de mesures de prévention,

vii)

une aide pour les investissements non productifs.

Décisions40


1Tribunal administratif de Poitiers, 24 août 2010, n° 0901719
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 24 septembre 2007 relatif à la mise en œuvre de la mesure agroenvironnementale rotationnelle 2 (MAER 2), pris en application de l'article 36 a) iv du règlement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 et du décret susvisé du 12 septembre 2007: « […] un engagement dans une mesure agroenvironnementale visant à une diversification des assolements en cultures arables peut être demandé par les exploitants agricoles dont le siège d'exploitation est situé dans le département des Deux-Sèvres …] » ; qu'aux termes de l'article 3 de cet arrêté : « Par le dépôt de sa demande, le souscripteur s'engage, […]

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2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 4 décembre 2014, n° 1400895
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 36 du règlement (CE) susvisé, n° 1698 / 2005 du Conseil du 20 septembre 2005 : « L'aide prévue au titre de la présente section concerne : / a) les mesures axées sur l'utilisation durable des terres agricoles grâce à : / (…) / iv) des paiements agroenvironnementaux (…) » ; qu'aux termes de l'article 39 du même règlement : « 1. […]

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3CJUE, n° C-126/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 22 avril 2015

[…] Même si l'utilisation du parcours récréatif par Sveda violait l'article 36, sous b), vii), de ce règlement cité par la juridiction de renvoi et sur la base duquel sont octroyées les aides aux «investissements non productifs», le droit à déduction de la taxe en amont ne serait pas concerné. En effet, il résulte d'une jurisprudence constante que le principe de neutralité fiscale s'oppose à une différenciation généralisée entre les transactions licites et les transactions illicites ( 35 ).

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