| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
Installation de jeunes agriculteurs
1. L'aide prévue à l'article 20, point a) ii), est accordée aux personnes qui:
a) sont âgées de moins de 40 ans et s'installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef d'exploitation;
b) possèdent les compétences et les qualifications professionnelles suffisantes;
c) présentent un plan de développement pour leurs activités agricoles.
2. L'aide est accordée à concurrence du montant maximal fixé ►M5 dans l'annexe I ◄ .
[…] lui a notifié que sa demande était acceptée sur la base d'une dépense subventionnable fixée à 130 708,23 euros lui ouvrant droit à une subvention de 22 220,39 euros, […] susvisé, pris pour l'application de la mesure 121-A du programme de développement rural hexagonal 2007-2012 (PDRH) prévu par l'article 13 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 ; que le GAEC HULMER relève appel du jugement du 11 décembre 2009 du tribunal administratif de Caen qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 19 décembre 2007 et de la décision implicite confirmative prise par le ministre de l'agriculture sur recours hiérarchique, […]
[…] 2. L'article 22 du règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural subordonne le bénéfice de l'aide à l'installation de jeunes agriculteurs à la présentation d'un « plan de développement pour leurs activités agricoles ». […]
[…] Aux termes de l'article 20 du règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) : « L'aide en faveur de la compétitivité des secteurs agricole et forestier concerne : a) des mesures visant à améliorer les connaissances et à renforcer le potentiel humain par : () ii) l'installation de jeunes agriculteurs () ». Selon l'article 22 de ce même règlement : " 1. […]
Cette disposition est en outre intégrée au règlement de l'Union européenne n° 1698/2005 du 21 octobre 2005, aux articles 20 et 22. […]
Lire la suite…
Seuls les jeunes agriculteurs (nouvellement installés) peuvent bénéficier de l'aide sous réserve que ces investissements soient réalisés dans un délai maximal de 36 mois à compter de la date de l'installation et qu'ils figurent dans le plan de développement prévu à l'article 22 du règlement (CE) n° 1698/2005. Pour l'année 2013, une enveloppe de 0,5 millions d'euros a été allouée pour poursuivre l'effort de mise aux normes. La CE suit en effet de très près les progrès effectués en matière de système d'hébergement des canards.
Lire la suite…