| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
Investissements non productifs
L'aide prévue à l'article 36, point b) vii), est accordée aux investissements forestiers:
a) qui sont liés à la réalisation des engagements pris au titre de la mesure prévue à l'article 36, point b) v), dudit article ou d'autres objectifs environnementaux;
b) qui renforcent l'utilité publique des forêts ou des surfaces boisées de la zone concernée.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), alors en vigueur : « 1. […] Sans préjudice des règles relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services au sens des articles 43 à 49 du traité, l'État membre veille à ce que la participation du Feader ne reste acquise à une opération d'investissement cofinancée que si cette opération ne connaît pas, dans un délai de cinq ans à compter de la décision de financement par l'autorité de gestion, […]
[…] Aux termes de l'article 26 du règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), alors en vigueur : « 1. […] Sans préjudice des règles relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services au sens des articles 43 à 49 du traité, l'État membre veille à ce que la participation du Feader ne reste acquise à une opération d'investissement cofinancée que si cette opération ne connaît pas, dans un délai de cinq ans à compter de la décision de financement par l'autorité de gestion, […]
[…] « 1. Sans préjudice des règles relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services au sens des articles 43 à 49 du traité, l'État membre veille à ce que la participation du Feader ne reste acquise à une opération d'investissement cofinancée que si cette opération ne connaît pas, dans un délai de cinq ans à compter de la décision de financement par l'autorité de gestion, de modification importante :