Mesures
L'aide en faveur de la compétitivité des secteurs agricole et forestier concerne:
a) des mesures visant à améliorer les connaissances et à renforcer le potentiel humain par:
i) la formation professionnelle et des actions d'information, y compris en ce qui concerne la diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices, pour les personnes actives dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier,
ii) l'installation de jeunes agriculteurs,
iii) la retraite anticipée des agriculteurs et des travailleurs agricoles,
iv) l'utilisation des services de conseil par les agriculteurs et sylviculteurs,
v) la mise en place de services d'aide à la gestion agricole, de remplacement sur l'exploitation et de conseil agricole ainsi que de services de conseil dans le secteur forestier;
b) des mesures visant à restructurer et à développer le capital physique ainsi qu'à promouvoir l'innovation par:
i) la modernisation des exploitations agricoles,
ii) l'amélioration de la valeur économique des forêts,
iii) l'accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles,
iv) la coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur forestier,
v) l'amélioration et le développement des infrastructures liées à l'évolution et à l'adaptation des secteurs agricole et forestier,
vi) la reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et la mise en place de mesures de prévention appropriées;
c) des mesures visant à améliorer la qualité de la production et des produits:
i) en aidant les agriculteurs à s'adapter aux normes exigeantes fondées sur la législation communautaire,
ii) en encourageant les agriculteurs à participer à des régimes de qualité alimentaire,
iii) en soutenant les groupements de producteurs dans leurs activités d'information et de promotion pour les produits faisant l'objet de régimes de qualité alimentaire;
d) mesures transitoires concernant:
i) l'aide aux exploitations agricoles de semi-subsistance en cours de restructuration (pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie);
ii) l'aide à la mise en place de groupement de producteurs (pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie);
iii) l'aide aux exploitations agricoles faisant l'objet d'une restructuration, y compris la diversification vers des activités non agricoles, en raison de la réforme d'une organisation commune de marché.
[…] le Premier ministre a demandé au Conseil constitutionnel, en application du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, de déclarer de nature réglementaire : – une partie de l'article L. 341-1 du code rural ; […] comme l'allocation-logement (n° 60-4 L du 7 avril 1960) ; 3 • La détermination des catégories de bénéficiaires (n° 61-11 L du 20 janvier 1961) ; • La nature des conditions qui doivent être remplies par eux (n° 63-26 L du 20 juillet 1963 ; n° 72-74 L du 8 novembre 1972 ; […]
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