Règlement (UE) 1031/2010 du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 novembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 novembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE |
Décisions • 6
1. CJUE, n° C-5/16, Arrêt de la Cour, République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 21 juin 2018
—
[…] « Le règlement (UE) no 1031/2010 [de la Commission, du 12 novembre 2010, relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87 (JO 2010, L 302, p. 1)], est modifié comme suit :
2. CJUE, n° C-658/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Robeco Hollands Bezit NV e.a. contre Stichting Autoriteit Financiële Markten (AFM), 26 avril 2017
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[…] A fortiori, comme le signale le gouvernement du Royaume-Uni, le règlement (UE) no 1031/2010 ( 40 ) concerne la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre, mise aux enchères qui est une négociation primaire d'instruments financiers. […] ( 40 ) Règlement de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (JO 2010, L 302, p. 1).
3. Décision de la Commission des sanctions du 24 mars 2022 à l'égard de la société AB Science et de MM. Alain Moussy, Olivier Hermine, Grégory Pepin
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[…] L'article 8 du règlement MAR, applicable depuis le 3 juil et 2016 et non modifié depuis, dispose : « 1. […] Pour les mises aux enchères de quotas d'émission ou d'autres produits mis aux enchères basés sur ces derniers, organisées en vertu du règlement (UE) no 1031/2010, l'utilisation d'informations privilégiées comprend également la soumission, la modification ou le retrait d'une offre par une personne pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers. / 2. […]
Commentaires • 4
idd=LE0000710561&version=vigente&DATA=">règlement (UE) n° 1031/2010 relatif aux aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Le Fonds pour l'innovation qui a levé les sommes allouées trouve également sa source dans le système d'échange de quotas.La Commission a fixé le prix plafond d'hydrogène renouvelable dans le cadre de l'enchère à hauteur de 4,5 euros/kg.
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 3 quinquies, paragraphe 3, et son article 10, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2010
Le règlement (UE) 2018/2066 reprend en grande partie les obligations déjà prévues par l'actuel règlement 601/2012 sur la surveillance et la déclaration des émissions de GES. […] Abrogation (article 77) Les dispositions du règlement (UE) n° 601/2012 continuent de s'appliquer à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions antérieures au 1er janvier 2021. A compter de cette date, au 1er janvier 2021, le règlement (UE) n° 601/2012 sera abrogé et le présent règlement (UE) 2018/2066 sera alors applicable. […] uri=CELEX:32010R1031&from=DE">règlement (UE) n° 1031/2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas de GES sont modifiés en conséquence.