Règlement (CEE) 1469/81 du 19 mai 1981 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mai 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juin 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1469/81 du Conseil, du 19 mai 1981, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ) 1 650 000 UNITES DE COMPTE POUR LES TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT DES TISSUS DES CHAPITRES 50 A 57 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;
B ) 143 000 UNITES DE COMPTE POUR LE TORDAGE OU MOULINAGE , LE RETORDAGE , LE CABLAGE , LA TEXTURISATION ( MEME COMBINEE AVEC D ' AUTRES TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT ) DES FILS DES CHAPITRES 50 A 57 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;
C ) 77 000 UNITES DE COMPTE POUR LES TRAITEMENTS DE PERFECTIONNEMENT DES PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS 58.04 , 58.05 , 58.07 , 58.08 , 58.09 ET 60.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :