Règlement (CEE) 3/83 du 3 janvier 1983 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
Règlement (CEE) 3/83 du 3 janvier 1983 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
Version4 janvier 1983
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 janvier 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 janvier 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 3/83 de la Commission, du 3 janvier 1983, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-222/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, TDC A/S contre Erhvervsstyrelsen, 12 juin 2014
—
[…] Néanmoins, contrairement aux règles régissant l'indemnisation des prestataires du service universel, le législateur de l'Union ne précise pas les conditions dans lesquelles un État membre doit indemniser l'entreprise prestataire d'un service obligatoire additionnel. S'il exclut expressément le financement sectoriel, il ne précise pas, en revanche, dans quelle mesure les États membres sont tenus d'indemniser la prestation d'un service obligatoire additionnel et de quelle façon ils sont tenus de calculer les coûts afférents à cette prestation aux fins d'un financement public.
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Version du 4 janvier 1983 • À jour
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