Règlement (CEE) 508/71 du 8 mars 1971 établissant les règles générales régissant l'octroi d'aides pour le stockage privé de fromages de garde
Règlement (CEE) 508/71 du 8 mars 1971 établissant les règles générales régissant l'octroi d'aides pour le stockage privé de fromages de gardeAbrogé
Version14 mars 1971
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 mars 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 mars 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mars 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 508/71 du Conseil, du 8 mars 1971, établissant les règles générales régissant l'octroi d'aides pour le stockage privé de fromages de garde |
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Version du 14 mars 1971 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1253/70 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: