Règlement (CE) 1058/2009 du 5 novembre 2009
Règlement (CE) 1058/2009 du 5 novembre 2009
Version6 novembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 novembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 novembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1058/2009 de la Commission du 5 novembre 2009 n’accordant pas de restitution pour le lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 619/2008 |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 6 novembre 2009 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit: