Règlement d’exécution (UE) 2024/2916 du 25 novembre 2024 établissant un formulaire type pour les données incluses dans le rapport sur le traitement des données à caractère personnel publié et soumis à l’autorité de contrôle compétente et à la Commission par les fournisseurs de services dans le cadre du règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) 2024/2916 du 25 novembre 2024 établissant un formulaire type pour les données incluses dans le rapport sur le traitement des données à caractère personnel publié et soumis à l’autorité de contrôle compétente et à la Commission par les fournisseurs de services dans le cadre du règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil
Version16 décembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 novembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/2916 de la Commission du 25 novembre 2024 établissant un formulaire type pour les données incluses dans le rapport sur le traitement des données à caractère personnel publié et soumis à l’autorité de contrôle compétente et à la Commission par les fournisseurs de services dans le cadre du règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil |
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. Lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne : formulaire type pour les données incluses dans le rapport soumis à l'autorité de contrôle…Accès limité
Lexis Veille · 26 novembre 2024
Texte du document
Version du 16 décembre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l’utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne (1), et notamment son article 3, paragraphe 4,
après avoir consulté le comité institué par l’article 9 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1232,
considérant ce qui suit: