Règlement d'exécution (UE) 398/2012 du 7 mai 2012
Règlement d'exécution (UE) 398/2012 du 7 mai 2012
Version12 mai 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 mai 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mai 2012 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 398/2012 du Conseil du 7 mai 2012 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 492/2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire, entre autres, de la République populaire de Chine |
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Version du 12 mai 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé«règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphes 3, 5 et 6,
vu la proposition de la Commission européenne («la Commission»), après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures en vigueur